Conditions générales de vente

Comptoir Vauclusien du Commerce et d'Industrie (CVCI) — Version en vigueur au 1^er janvier 2026.

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1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de matériel réalisées par la société CVCI auprès de ses clients. Toute commande passée par le client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition.

2. Produits

Les produits vendus par CVCI sont ceux décrits dans les catalogues, devis ou offres transmis au client. CVCI se réserve le droit de modifier ou d'améliorer ses produits à tout moment, sous réserve que ces modifications ne portent pas atteinte aux caractéristiques essentielles des produits commandés.

3. Commandes

Toute commande doit être passée par écrit (courrier, email ou plateforme en ligne) et est soumise à la confirmation écrite de CVCI. Les commandes ne deviennent définitives qu'après réception d'un acompte minimum de 50 % du montant total et validation des conditions financières par CVCI.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros (EUR), hors taxes (HT), et s'entendent départ usine ou entrepôt (EXW selon les Incoterms® 2020). Les frais de transport, douane, assurance et taxes locales sont à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire expressément stipulé par CVCI.

Les modalités de paiement sont les suivantes : virement bancaire, lettre de crédit ou autres moyens convenus par écrit. Les délais de paiement sont soit le solde avant départ de la marchandise, soit 30 jours après facturation (si accord avec un organisme de crédit).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (ou tout autre montant fixé par CVCI).

5. Livraison

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. CVCI ne peut être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, retards de transport, etc.). Les risques liés aux produits sont transférés à l'acheteur dès la prise en charge par le transporteur (EXW selon les Incoterms® 2020).

6. Garantie

Les produits bénéficient d'une garantie contre tout défaut de fabrication pendant une période de 1 an à compter de la date de livraison. La garantie exclut les dommages résultant d'une mauvaise installation, d'une utilisation inappropriée, de l'usure normale ou de modifications effectuées par le client sans l'accord de CVCI.

7. Réclamations et retours

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité du produit doit être signalée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception des marchandises. Les retours de produits ne peuvent être effectués qu'après accord préalable et écrit de CVCI, et selon les modalités définies par celle-ci.

8. Responsabilité

8.1. Limitation de responsabilité

CVCI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que les pertes d'exploitation, pertes de profit ou préjudices commerciaux, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. La responsabilité de CVCI est limitée au montant de la commande payée par le client.

8.2. Conformité aux sanctions internationales

Le Client s'engage à ne pas vendre, exporter, réexporter, directement ou indirectement, les produits fournis par CVCI vers la Fédération de Russie ou la Biélorussie, ni à les utiliser sur ces territoires, si ces produits relèvent du champ d'application de l'article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil. Le Client doit :

• Prévenir tout contournement de cette interdiction par des tiers (revendeurs, sous-traitants, etc.) en aval de la chaîne commerciale.
• Mettre en place un mécanisme de surveillance pour détecter toute activité suspecte.
• Informer immédiatement CVCI de toute violation ou risque de violation de ces obligations.

8.3. Sanctions en cas de non-respect

Toute violation des obligations prévues à l'article 8.2 constituera une violation substantielle du contrat et entraînera :

• La résiliation immédiate du contrat par CVCI, sans préavis ni indemnité.
• Le paiement d'une pénalité contractuelle de 20 % de la valeur totale du contrat ou du prix des marchandises concernées (le montant le plus élevé étant retenu).

Le Client doit transmettre à CVCI, dans un délai de 14 jours suivant sa demande, toute information prouvant le respect des obligations de l'article 8.2.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Avignon, sauf disposition légale impérative contraire.

10. Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement en vigueur. Les éventuels avenants ou modifications aux présentes CGV devront être formalisés par écrit et signés par les deux parties.

Fait à Avignon, le 01/01/2026.
Le Gérant, M. THAM Ibrahim.